Une fois que vous avez souscrit une assurance, vous pouvez toujours demander sa résiliation. Voici quelques règles à garder à l'esprit si vous voulez résilier un contrat :
- Si le contrat est conclu pour une durée excédant 6 mois, le preneur d'assurance a le droit de résilier le contrat dans les 30 jours suivant la date de sa conclusion et, s'il s'agit d'un entrepreneur, dans les 7 jours suivant la date de sa conclusion.
- Quelle que soit la période pour laquelle le contrat a été conclu, le preneur d'assurance a le droit de s'en retirer à tout moment avant le début de la couverture d’assurance.
- Le preneur d'assurance a le droit de résilier le contrat avec un préavis d'un mois à compter de la fin d'un mois civil.
- Le retrait et la résiliation du contrat ne libèrent pas le preneur d'assurance de l'obligation de payer la prime pour la période pendant laquelle l'assureur a fourni la couverture.
- Si le preneur d'assurance souhaite se rétracter ou résilier le contrat et demander le remboursement de la prime, il est tenu de fournir à l'assureur le certificat original accompagné de la lettre de rétractation ou de résiliation du contrat. En cas de rétractation ou de résiliation d'un contrat dont la période d'assurance a commencé, le preneur d'assurance doit également indiquer si un événement couvert par le contrat d'assurance est survenu pendant la période de responsabilité de l'assureur.
- La date de résiliation du contrat est la date de réception de la lettre de résiliation par l'Assureur.
- Si la relation d'assurance expire, le preneur d'assurance a droit au remboursement de la prime pour la période de couverture non utilisée.
- En cas de résiliation du contrat, le montant de la prime remboursable est calculé à compter de la date de réception de la lettre de résiliation par l'Assureur.
- La rétractation ou la résiliation du contrat se fait par écrit, sous peine de nullité.